1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application Kalepin Plans, sur iPhone, iPad, Android et navigateur web (l'« Application »), la vente de son abonnement et la vente des crédits permettant d'utiliser ses fonctionnalités d'intelligence artificielle. L'Application est éditée par HYDRE VERTE, Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, immatriculée au RCS Bordeaux 991 897 596, dont le siège social est situé 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux (l'« Éditeur »).
L'Application est un outil de dessin de plans et de schémas d'installation destiné aux professionnels du bâtiment : artisans, entreprises et indépendants qui l'utilisent pour leur activité. En l'installant ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes CGU.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne qui utilise l'Application.
- Accès : le droit d'utiliser l'Application, que donne un Abonnement actif ou un Compte Kalepin éligible (article 3).
- Abonnement : l'abonnement mensuel à Kalepin Plans, souscrit dans l'Application auprès de l'App Store ou de Google Play (article 4).
- Période : la période d'un Abonnement (un mois, ou la semaine d'essai), ou, pour un Accès inclus avec Kalepin, un mois à compter de la première attribution de Crédits du mois.
- Compte Kalepin : le compte de l'application Kalepin, éditée par l'Éditeur, avec lequel l'Utilisateur peut se connecter à l'Application.
- Organisation : une organisation de Kalepin, c'est-à-dire une équipe composée d'un propriétaire, d'administrateurs et de membres, créée et gérée dans Kalepin.
- Identifiant d'abonné : l'identifiant aléatoire que l'Application crée pour un Utilisateur abonné sans Compte Kalepin et transmet au store avec son achat (article 4).
- Plan : tout plan, schéma, export, photo ou donnée que l'Utilisateur crée ou importe dans l'Application.
- Chantier partagé : un chantier de l'Application et l'ensemble de ses Plans, partagés avec une Organisation (article 8).
- Génération : la production d'un schéma par l'intelligence artificielle à partir de la description et, le cas échéant, du plan des lieux fournis par l'Utilisateur.
- Crédits : les unités qui servent à régler les Générations : les Crédits du mois, compris dans l'Accès, et les Crédits achetés par packs (article 11).
3. Accès à l'application
L'Application se télécharge gratuitement, mais son utilisation nécessite un Accès. Après sa présentation, l'Application propose :
- soit de souscrire l'Abonnement Kalepin Plans, avec une semaine d'essai gratuite, sans créer de compte (article 4) ;
- soit de se connecter avec un Compte Kalepin membre d'une Organisation qui dispose d'un abonnement Kalepin payant (article 5).
Sans l'un ou l'autre, l'Application ne permet ni de dessiner ou de modifier des Plans ou des tableaux électriques, ni d'utiliser les calculettes, ni de partager un chantier, ni de lancer des Générations. Elle permet seulement de consulter et d'exporter les plans et les tableaux électriques déjà enregistrés sur l'appareil, sans limite de durée (article 18). L'Application vérifie l'Accès auprès de nos serveurs ; sans connexion, elle reste utilisable pendant quelques jours après la dernière vérification, et au plus quelques jours après la fin de la Période en cours.
Sur la version web de l'Application, l'Abonnement ne se souscrit pas : l'Accès s'obtient en se connectant avec un Compte Kalepin, soit membre d'une Organisation dont l'abonnement Kalepin est payant, soit auquel est rattaché un Abonnement souscrit dans l'Application.
Le Compte Kalepin est créé et géré dans Kalepin, selon les conditions générales d'utilisation de Kalepin, qui s'appliquent à sa création, à sa sécurité et à sa suppression. L'Utilisateur protège ses identifiants et répond de l'usage qui est fait de son compte, sauf défaillance imputable à l'Éditeur.
Le partage d'un chantier nécessite en outre une connexion avec un Compte Kalepin et l'appartenance à une Organisation (article 8). Il ne consomme aucun Crédit.
4. Abonnement Kalepin Plans
- Prix : l'Abonnement est mensuel. Son prix est celui affiché par l'App Store ou Google Play au moment de la souscription, dans la devise du compte store ; il est actuellement de 6,99 € TTC par mois en France. Il comprend 100 Crédits du mois par Période (article 11).
- Essai gratuit : une première souscription commence par 1 semaine d'essai gratuit, une seule fois par compte Apple ou Google, dans les conditions du store. Sauf résiliation avant sa fin, l'Abonnement payant commence à l'issue de l'essai.
- Renouvellement automatique : l'Abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque Période, pour le même prix, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la Période en cours.
- Résiliation : l'Utilisateur résilie l'Abonnement à tout moment dans les réglages de son compte Apple (Réglages, son nom, Abonnements) ou Google Play (Paiements et abonnements), ou depuis les Réglages de l'Application, qui y mènent. L'Accès dure alors jusqu'à la fin de la Période déjà payée. Supprimer l'Application ou ses données ne résilie pas l'Abonnement.
- Paiement : le paiement, la facturation, l'essai et les remboursements sont assurés par Apple ou Google, selon leurs conditions, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous. L'Éditeur ne reçoit pas les coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
Sans compte. L'Abonnement ne demande pas de Compte Kalepin. L'Application le rattache à un Identifiant d'abonné, qu'elle transmet au store avec l'achat ; l'Éditeur vérifie chaque achat et chaque renouvellement auprès du store avant d'ouvrir l'Accès. Sur un nouvel appareil, ou après une réinstallation, la fonction « Restaurer les achats », utilisée avec le même compte Apple ou Google, retrouve l'Abonnement et les Crédits qui y sont rattachés. Les Plans, eux, restent sur l'appareil où ils ont été créés (article 7).
Avec un Compte Kalepin. Un Abonnement souscrit alors que l'Utilisateur est connecté à son Compte Kalepin est rattaché à ce compte, et l'Accès le suit sur tous ses appareils, y compris sur le web. Un Abonnement souscrit sans compte, puis restauré alors que l'Utilisateur est connecté à son Compte Kalepin, est rattaché à ce compte, avec les Crédits achetés qui l'accompagnaient. Un Abonnement déjà rattaché à un autre Compte Kalepin ne peut pas l'être au sien.
Droit de rétractation. L'Utilisateur consommateur peut se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter de la souscription de l'Abonnement (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). La semaine d'essai gratuit est comprise dans ce délai.
- Pendant l'essai gratuit, il lui suffit de résilier l'Abonnement auprès du store avant la fin de l'essai (au moins 24 heures avant sur l'App Store) : rien ne lui est facturé.
- Après l'essai : l'Abonnement donne accès au service dès sa souscription, et l'Utilisateur demande, en souscrivant, que son exécution commence sans attendre la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte une fois l'essai terminé, dans le délai de quatorze jours, il est remboursé du prix payé, diminué d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur les seuls jours payants écoulés (article L. 221-25 du code de la consommation).
- Comment se rétracter : la rétractation s'exerce d'abord auprès du store, qui encaisse le paiement : Apple (reportaproblem.apple.com) ou Google Play (demande de remboursement depuis l'historique des commandes). Si le store refuse un remboursement dû au titre de la rétractation, l'Utilisateur s'adresse à l'Éditeur, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@kalepin.fr ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe : l'Éditeur lui rembourse alors le montant dû, par un autre moyen, dans les quatorze jours qui suivent sa demande. Dans tous les cas, l'Utilisateur résilie aussi l'Abonnement auprès du store, seul à pouvoir en arrêter le renouvellement.
Remboursements. En dehors du droit de rétractation, les demandes de remboursement de l'Abonnement s'adressent à Apple ou à Google, qui les traitent selon leurs politiques. Un Abonnement remboursé ou révoqué par le store prend fin dès que le store en informe l'Éditeur : l'Accès cesse, avec les Crédits du mois restants. Les Crédits achetés, payés à part, ne sont pas affectés (article 12).
5. Accès inclus avec Kalepin
L'Utilisateur connecté à un Compte Kalepin membre (propriétaire, administrateur ou membre) d'une Organisation dont l'abonnement Kalepin est payant, y compris pendant un essai Kalepin, a l'Accès sans souscrire l'Abonnement, avec 100 Crédits du mois par Période. L'abonnement Kalepin est souscrit, facturé et résilié dans Kalepin, selon ses propres conditions ; il ne s'achète pas dans l'Application.
L'Éditeur vérifie auprès de Kalepin le plan des Organisations de l'Utilisateur. L'Accès prend fin lorsque plus aucune de ses Organisations n'a d'abonnement payant, ou lorsqu'il les quitte. Si Kalepin ne répond pas, l'Accès vérifié en dernier est maintenu pendant trois jours au plus.
6. Fonctionnalités
Avec un Accès, l'Application permet notamment :
- de dessiner sur un fond de plan (photo, image, PDF ou feuille quadrillée) avec des symboles normalisés de plusieurs métiers ;
- de tracer des liaisons (réseaux d'eau, d'évacuation, circuits électriques…) et d'en obtenir les longueurs et les quantités une fois l'échelle du plan renseignée ;
- d'épingler des photos de chantier sur le plan ;
- d'exporter les plans en PDF ou en image ;
- de partager un chantier avec son équipe, pour le modifier et le commenter à plusieurs (article 8) ;
- d'utiliser des calculettes de chantier et de préparer des étiquettes de tableau électrique ;
- de faire dessiner un schéma par l'intelligence artificielle.
L'Éditeur fait évoluer l'Application ; une fonctionnalité peut être ajoutée, modifiée ou retirée. Les Crédits achetés restent utilisables tant que les Générations sont proposées (article 17).
7. Vos plans sont sur votre appareil
Sauf partage (article 8), les Plans sont enregistrés dans le stockage de l'Application, sur l'appareil de l'Utilisateur ou dans son navigateur. Ils ne sont ni sauvegardés par l'Éditeur, ni synchronisés entre appareils, y compris pour un Abonnement restauré sur un autre appareil. La désinstallation de l'Application, la perte ou la réinitialisation de l'appareil, ou l'effacement des données du navigateur, les suppriment définitivement.
Il appartient à l'Utilisateur d'exporter et de conserver sur ses propres supports les Plans et documents qu'il souhaite garder ou qu'il est tenu de conserver, y compris ceux d'un Chantier partagé. L'export reste possible après la fin de l'Accès (article 18), mais pas après la désinstallation de l'Application ou la perte de l'appareil.
8. Partage d'un chantier avec votre équipe
L'Utilisateur connecté à son Compte Kalepin peut partager un chantier avec l'une des Organisations dont il est membre. Le partage n'est pas proposé à l'Utilisateur abonné sans Compte Kalepin. Il se décide chantier par chantier et porte sur le chantier et tous ses Plans, présents et à venir ; les chantiers qui ne sont pas partagés restent sur l'appareil (article 7).
Un Chantier partagé est enregistré sur les serveurs de l'Éditeur, avec le nom et l'adresse du client, ses Plans, leurs fonds et photos, leurs commentaires et l'historique de leurs versions, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Tous les membres de l'Organisation (propriétaire, administrateurs et membres) peuvent le consulter, en modifier, ajouter et supprimer les Plans, les commenter et revenir à une version précédente. Arrêter le partage, ou supprimer le chantier pour tous, est réservé à l'Utilisateur qui l'a partagé et au propriétaire ou aux administrateurs de l'Organisation : le chantier est alors effacé des serveurs, avec ses Plans, ses commentaires et son historique.
L'Éditeur vérifie auprès de Kalepin, à chaque échange, que l'Utilisateur est membre de l'Organisation. Un membre qui quitte l'Organisation perd l'accès à ses Chantiers partagés.
En partageant un chantier, l'Utilisateur garantit qu'il peut en communiquer le contenu aux membres de l'Organisation, notamment le nom et l'adresse de son client et les photos du chantier.
Chaque membre répond des modifications, suppressions et commentaires qu'il fait dans un Chantier partagé. L'historique conserve les 100 dernières versions de chaque Plan et permet de revenir à l'une d'elles. Il ne protège pas contre la suppression d'un Plan : un Plan supprimé par un membre l'est pour tous, avec ses commentaires et son historique, et l'Éditeur ne garantit pas de pouvoir le récupérer.
9. Schémas générés par l'IA
Une Génération produit un schéma à partir de la description de l'Utilisateur et, s'il en joint un, du plan des lieux : pièces, ouvertures, cotes, puis équipements, liaisons et textes. Elle est réalisée par des modèles d'intelligence artificielle de prestataires tiers, indiqués dans la politique de confidentialité.
Le schéma obtenu est une proposition générée automatiquement : il peut être incomplet, inexact ou inadapté (équipement oublié, mal placé ou mal dimensionné, lecture erronée du plan). L'Utilisateur le vérifie et le corrige avant tout usage.
Le contrôle « au regard des normes » (par exemple NF C 15-100 pour l'électricité, DTU pour la plomberie) qui accompagne une Génération est indicatif. Il porte sur certaines règles seulement, à partir des seules informations du schéma, et ne constitue ni une vérification exhaustive, ni une certification de conformité, ni un diagnostic. L'Utilisateur reste seul responsable de la conception, de la conformité et de la réalisation de ses installations, au regard des normes, des règles de l'art et des prescriptions des fabricants.
10. Calculettes et étiquettes
Les calculettes (puissance, chute de tension, section de câble, pente d'évacuation, débits, quantités de matériaux…) donnent des résultats indicatifs, établis à partir des valeurs saisies et d'hypothèses usuelles. Ils ne remplacent pas une note de calcul ni les tableaux de la norme applicable : l'Utilisateur les vérifie avant de s'en servir. Il vérifie de même le contenu et le format des étiquettes de tableau avant de les imprimer et de les poser.
11. Crédits IA
Les Crédits servent exclusivement à régler les Générations, et ne s'utilisent qu'avec un Accès. Un Crédit correspond à 0,01 dollar américain du coût facturé à l'Éditeur par le fournisseur du modèle d'intelligence artificielle.
- Crédits du mois : l'Accès, par Abonnement comme avec Kalepin, comprend 100 Crédits par Période, la semaine d'essai comprise. Ils sont remis à 100 au début de chaque Période : ceux qui n'ont pas été utilisés ne sont pas reportés. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, et ne sont plus utilisables lorsque l'Accès prend fin.
- Crédits achetés : les packs achetés dans l'Application (article 12) s'ajoutent aux Crédits du mois et n'ont pas de date d'expiration. Ils restent rattachés au Compte Kalepin ou à l'Identifiant d'abonné tant qu'il existe, et ne s'utilisent qu'avec un Accès.
- Ordre d'utilisation : une Génération est réglée d'abord avec les Crédits du mois, puis, s'ils ne suffisent pas, avec les Crédits achetés.
- Coût réel : chaque Génération est réglée à son coût réel, calculé sur la consommation effective du modèle. Au lancement, le coût maximal possible est réservé sur les Crédits ; à la fin, seul le coût réel est débité et le reste est libéré. La part réservée sur les Crédits du mois ne revient pas si une nouvelle Période a commencé entre-temps.
- Échec non facturé : une Génération qui échoue ne débite aucun Crédit.
- Ni remboursables, ni échangeables : les Crédits ne peuvent être convertis en argent, cédés ou transférés à un autre compte, sous réserve du rattachement prévu à l'article 4, des remboursements accordés par les stores (article 12) et des dispositions légales impératives.
Le coût d'une Génération dépend de la taille de la description et du plan joint, et des tarifs du fournisseur du modèle, qui peuvent évoluer. Les Crédits du mois restants, leur date de renouvellement, le solde de Crédits achetés et l'historique des Crédits (Générations et leur coût, Crédits du mois, achats, remboursements) sont consultables à tout moment dans l'Application. L'Éditeur peut corriger un solde affecté par une erreur technique et limiter le nombre de Générations par heure pour prévenir les abus.
12. Achat de crédits
Les Crédits achetés s'obtiennent dans l'Application sur iPhone, iPad et Android, par packs, en achat intégré :
| Pack | Crédits | Prix indicatif en France |
|---|---|---|
| Petit | 200 crédits | 4,99 € TTC |
| Moyen | 450 crédits | 9,99 € TTC |
| Grand | 1 000 crédits | 19,99 € TTC |
Le prix applicable est celui affiché par l'App Store ou Google Play au moment de l'achat, dans la devise de votre compte store. Le paiement est encaissé par Apple ou Google, selon leurs conditions. Les Crédits ne s'achètent pas depuis la version web de l'Application.
Les Crédits sont ajoutés au Compte Kalepin connecté au moment de l'achat ou, sans compte, à l'Identifiant d'abonné de l'Application, dès que l'Éditeur a vérifié la transaction auprès du store. L'Application ne termine l'achat auprès du store qu'une fois les Crédits ajoutés ; si la vérification n'aboutit pas, l'achat est repris à l'ouverture suivante de l'Application.
Les Crédits étant mis à disposition immédiatement après l'achat, l'Utilisateur qui serait un consommateur demande, en achetant, leur fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du code de la consommation). Les demandes de remboursement s'adressent à Apple ou à Google, qui les traitent selon leurs politiques. Un achat remboursé retire du solde les Crédits correspondants, sans que le solde puisse devenir négatif.
13. Vos engagements
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Application conformément à sa destination et à la loi ;
- ne transmettre, dans ses descriptions, plans, Chantiers partagés et commentaires, que des contenus licites, dont il détient les droits, et sans données personnelles inutiles au schéma ou au chantier ;
- ne pas tenter de perturber l'Application ou ses serveurs, d'en contourner les limites, l'Accès ou les mécanismes de paiement, ni d'en extraire le contenu (symboles, catalogue) de manière automatisée ;
- vérifier les schémas, résultats et exports avant de s'en servir ou de les transmettre.
14. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, son design, sa bibliothèque de symboles, ses textes et ses marques appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pendant la durée de son Accès, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser l'Application pour ses besoins et, après la fin de l'Accès, de l'utiliser pour consulter et exporter ses plans et ses tableaux électriques (article 18). Il peut utiliser les symboles dans les Plans qu'il réalise et diffuse, y compris après la fin de l'Accès.
L'Utilisateur conserve tous ses droits sur ses Plans et sur les schémas issus de ses Générations. Il autorise l'Éditeur à réaliser les seules opérations techniques nécessaires aux Générations qu'il demande (transmission au fournisseur du modèle, traitement, conservation temporaire) et au partage de ses chantiers (hébergement, conservation des versions, transmission aux appareils des membres). L'Éditeur n'utilise pas ces contenus à d'autres fins, ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
En partageant un chantier ou en contribuant à un Chantier partagé, l'Utilisateur autorise les membres de l'Organisation à consulter, modifier, exporter et conserver ces contenus pour les besoins du chantier, y compris après son départ de l'Organisation ou la suppression de son compte.
15. Données personnelles
15.1 Données de l'Utilisateur. Les traitements réalisés par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur exerce ses droits depuis l'Application (Réglages, « Vos données » : télécharger ses données, les supprimer, donner ou retirer son consentement aux rapports de plantage), y compris sans Accès, ou par e-mail à contact@kalepin.fr.
15.2 Données confiées par l'Utilisateur professionnel. Lorsque l'Utilisateur fait figurer des données personnelles de tiers dans un Chantier partagé, ou dans une description ou un plan transmis pour une Génération, il agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article tient lieu du contrat prévu à l'article 28.3 :
- Objet, nature et finalité : héberger, synchroniser et conserver les Chantiers partagés et leur historique entre les appareils des membres de l'Organisation ; transmettre une description et un plan au modèle d'IA et conserver le schéma produit. Aucune autre finalité : l'Éditeur n'utilise pas ces données pour entraîner des modèles d'IA.
- Durée : celle du partage, jusqu'à son arrêt ou à la suppression du chantier ; pour une Génération, 30 jours, le plan joint n'étant pas conservé.
- Données et personnes concernées : nom et adresse des clients, plans, notes, commentaires et photos de chantier, et tout ce que l'Utilisateur fait figurer dans une description ou un plan ; clients et occupants des lieux, personnes visibles sur les photos, membres de l'Organisation.
- Instructions : l'usage de l'Application (partager, modifier, commenter, arrêter le partage, supprimer, lancer une Génération) constitue les instructions documentées de l'Utilisateur. L'Éditeur ne traite pas ces données autrement, sauf obligation légale dont il informe l'Utilisateur lorsque la loi le permet, et l'avertit si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Confidentialité : seules les personnes de l'Éditeur qui en ont besoin y accèdent, et elles sont tenues à la confidentialité.
- Sécurité (article 32 du RGPD) : chiffrement en transit et au repos, hébergement en France, accès vérifié auprès de Kalepin à chaque requête, liens signés de courte durée pour les fonds et les photos, et les autres mesures décrites dans la politique de confidentialité.
- Sous-traitants ultérieurs : l'Utilisateur autorise ceux indiqués dans la politique de confidentialité (Amazon Web Services EMEA SARL pour l'hébergement et les modèles Claude via Amazon Bedrock ; Google pour le modèle Gemini, avec les garanties de transfert qui y sont décrites). L'Éditeur leur impose des obligations équivalentes et reste responsable de leur respect. Il informe l'Utilisateur de tout ajout ou remplacement, par la politique de confidentialité et un message dans l'Application, au moins 30 jours avant ; l'Utilisateur peut s'y opposer par e-mail et, faute de solution, cesser d'utiliser le partage ou les Générations et mettre fin au contrat sans frais.
- Assistance : l'Application permet à l'Utilisateur de consulter, exporter, modifier et supprimer ces données (chantiers, plans, commentaires, arrêt du partage). L'Éditeur l'aide en outre, compte tenu des informations dont il dispose, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD).
- Violations : l'Éditeur notifie à l'Utilisateur, sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, toute violation de ces données, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Fin du traitement : à l'arrêt du partage ou à la suppression du chantier, l'Éditeur efface ces données de ses serveurs (et de ses sauvegardes sous 35 jours), sauf obligation légale de conservation. Le chantier reste sur l'appareil de l'Utilisateur, qui peut l'exporter : cette copie vaut restitution.
- Information et audit : l'Éditeur met à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet des audits, sur demande écrite motivée, avec un préavis raisonnable, aux frais du demandeur, d'abord sur pièces et sans compromettre la sécurité ni la confidentialité des autres utilisateurs.
16. Responsabilité
L'Éditeur fournit l'Application avec le soin d'un professionnel diligent, sans garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions, ni son adéquation à un besoin particulier.
L'Éditeur ne répond pas des choix et validations qui relèvent de l'Utilisateur, notamment de la conception et de la conformité de ses installations, de l'usage de schémas, de contrôles ou de résultats de calcul qu'il n'a pas vérifiés, ni de la perte de Plans non exportés stockés sur son appareil, ni des modifications ou suppressions faites par les membres d'une Organisation dans un Chantier partagé.
Dans ses relations avec un Utilisateur professionnel, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l'Utilisateur pour l'Abonnement et les Crédits achetés au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou à cent euros si ce montant est inférieur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu'une disposition impérative l'interdit, et ne sont pas opposables à un Utilisateur consommateur.
17. Disponibilité et évolutions
Le dessin et les outils restent utilisables sans connexion, dans les limites de l'article 3. L'ouverture de l'Accès, les Générations et la restauration des achats dépendent de nos serveurs, des stores et de prestataires tiers : elles peuvent être interrompues pour maintenance, en cas d'incident ou d'indisponibilité d'un fournisseur. L'Éditeur peut changer de modèle d'intelligence artificielle.
Le partage dépend de nos serveurs et de Kalepin, qui confirme l'appartenance aux Organisations : sa synchronisation peut être retardée pour les mêmes raisons. Un Chantier partagé reste consultable et modifiable sur l'appareil sans connexion ; les modifications sont envoyées au retour du réseau.
Si l'Éditeur cessait de proposer les Générations, il en informerait les Utilisateurs au moins trente jours à l'avance. Les Crédits achetés au cours des douze mois précédents et non utilisés seraient alors remboursés sur demande, au prorata, et l'Abonné pourrait résilier son Abonnement dans les conditions ci-dessous.
Lorsqu'une évolution de l'Application, comme l'arrêt des Générations, en réduit l'usage de manière plus que mineure, l'Utilisateur consommateur en est informé à l'avance. Il peut alors résilier son Abonnement sans frais dans les trente jours qui suivent l'information ou l'évolution, si celle-ci est plus tardive ; la part du prix correspondant aux jours restants de la Période en cours lui est remboursée sur demande.
18. Durée, fin de l'accès et suppression des données
L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement jusqu'à sa résiliation (article 4). L'Accès inclus avec Kalepin dure autant que l'abonnement Kalepin payant de l'Organisation et l'appartenance de l'Utilisateur à celle-ci (article 5).
À la fin de l'Accès, les Plans restent à l'Utilisateur. Ils restent enregistrés sur l'appareil et, depuis l'écran d'abonnement (« Voir et exporter mes plans »), l'Utilisateur peut toujours, sans limite de durée et sans frais, consulter les plans de ses chantiers et les exporter en PDF ou en image, ainsi que ses tableaux électriques, dont il exporte les étiquettes en PDF. L'Application ne permet plus, en revanche, de dessiner ni de modifier un plan ou un tableau, d'utiliser les calculettes, de partager ou de commenter un chantier, ni de lancer des Générations, jusqu'à ce qu'un Accès soit rétabli : les Plans et les Crédits achetés sont alors retrouvés. Les Crédits du mois non utilisés sont perdus.
Chantiers partagés. La copie d'un Chantier partagé enregistrée sur l'appareil reste consultable et exportable de la même façon. Sur les serveurs de l'Éditeur, le Chantier partagé n'est pas supprimé par la fin de l'Accès d'un membre, ni de celui qui l'a partagé : il reste à la disposition des autres membres de l'Organisation, dans les conditions de l'article 8, jusqu'à ce que le partage soit arrêté ou le chantier supprimé.
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et supprimer ses données Kalepin Plans depuis l'Application (Réglages, « Vos données »), même sans Accès, ou en faire la demande par e-mail, comme expliqué sur la page Supprimer son compte et ses données. Les Crédits restants sont alors perdus, sans remboursement. Cette suppression ne résilie pas l'Abonnement, que l'Utilisateur résilie auprès de son store.
Les Plans et modifications que l'Utilisateur a apportés à un Chantier partagé restent à la disposition de l'Organisation tant qu'elle ne les supprime pas (article 14). À la suppression de ses données, ses commentaires sont effacés, avec les réponses d'une discussion qu'il avait ouverte, et son nom est retiré des chantiers, plans, versions et commentaires résolus où il figurait.
En cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude aux paiements, contournement de l'Accès, atteinte à la sécurité notamment), l'Éditeur peut suspendre l'Accès ou les Générations, après une notification motivée sauf urgence.
19. App Store et Google Play
Les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur, et non avec Apple ou Google. L'Éditeur, et non Apple ou Google, est seul responsable de l'Application, de son contenu, de sa maintenance et de son assistance, ainsi que du traitement des réclamations qui s'y rapportent. Les conditions d'utilisation de l'App Store et de Google Play s'appliquent également, notamment à la souscription, au paiement, au renouvellement, à la résiliation et au remboursement de l'Abonnement et des Crédits achetés. Pour l'Application téléchargée depuis l'App Store, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent en exiger le respect.
20. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour suivre l'évolution de l'Application ou de la réglementation. Une modification importante est annoncée dans l'Application avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur qui la refuse peut cesser d'utiliser l'Application et résilier son Abonnement. Un changement du prix de l'Abonnement est annoncé par le store, selon ses règles, avant de s'appliquer à une Période suivante. Les Crédits achetés restent régis par les conditions en vigueur lors de leur achat.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@kalepin.fr pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et uniquement entre commerçants, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents, sous réserve des compétences impératives.
Un Utilisateur consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles que désigne la loi et conserve les protections impératives de son pays de résidence.
Contact : HYDRE VERTE, 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, SIREN 991 897 596, TVA FR35 991 897 596 — contact@kalepin.fr.
Annexe : formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'Abonnement (article 4).
À l'attention de HYDRE VERTE, 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, contact@kalepin.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Kalepin Plans.
- Souscrit le :
- Store (App Store ou Google Play) et numéro de commande du reçu :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :